Comment bien rompre et reprendre un contrat
25/6/10
Petit rappel sur les droits spécifiques en matière de rupture et reprise de contrat liant les parents employeurs enseignants à une assistante maternelle.
Suivant la Convention Collective Nationale ces contrats sont comme pour les autres parents employeurs soumis à la mensualisation, ce qui fait que l’assistante maternelle est rémunérée sur douze mois pour un travail effectué sur trente six semaines soit neufs mois.
Certains parents pensent pouvoir mensualiser le travail effectué sur dix mois et faire ainsi cesser toutes activités à l’assistante maternelle en juillet et août.
Voilà ce que dit l’inspection du travail pour pouvoir rompre un contrat entre une assistante maternelle et les parents employeurs et redémarrer ensuite un nouveau contrat cette rupture doit représenter 1/3 du nombre de jours calendaires la précédant soit pour le cas présent quelques exemples :
Si le contrat débute en septembre jusqu’au mois de juin suivant sont cumulés 300 jours calendaires dont il faut qu’il y est au moins 1/3 entre la rupture et la reprise du contrat soit 100 jours, la rupture suivie de la reprise devient impossible les mois de juillet et août ne cumulant que 60 jours.
Si le contrat débute en janvier jusqu’au mois de juin suivant sont cumulés 180 jours calendaires dont il faut qu’il y est au moins 1/3 entre la rupture et la reprise du contrat soit 60 jours, la rupture suivie de la reprise devient possible les mois de juillet et août cumulant 60 jours.
Pour plus d’information voici les coordonnées de l’inspection du travail du val d’Oise :
Direction Départementale du travail 95
IMMEUBLE ATRIUM
3 BOULEVARD DE L'OISE
95014 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tel : 01 34 35 49 49 / Fax : 01 30 30 37 23
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Tel : 01 34 35 49 49 / Fax : 01 30 30 37 23
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