PREAVIS, CONGES SUPPLEMENTAIRES ET CERTIFICAT MEDICAL
9/2/11
PREAVISLoi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur le préavis en période d'essai nous concerne !
Il y a bien un préavis à poser lors d'une rupture en période d'essai!
CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRESL3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
Condition d'ancienneté = 10 jours de travail, et un maximum de 30 jours ouvrables dans tout les cas.
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Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Donc en année incomplète uniquement ou période de référence congés payés incomplète au 31/05 une assistante maternelle a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans. Puisque par définition une année complète ouvre droit à 30 jours par an (5 semaines de 6 jours ouvrables) pas de jour supplémentaire si la période est complète.
ET UNIQUEMENT QUAND ON CALCULE LES CP AU 31/05
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
B- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
Mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours.
Autre exemple :
42 s / 4 x 2.5 j ouvrables = 26.25 soit 27 jours.
4 enfants à charge de moins de 15 ans = 4 x 2jours ouvrables = 8 jours ouvrables.
27j + 8 = 35 j = 30 jours.
Soit 5 semaines de 6 jours ouvrables.
Dans tout les cas : comparer en maintient de salaire et 10%, prendre le plus avantageux pour l'employée...
- Congés payés en année incomplète calcul :
Nombre de semaines /4 x 2.5 jours ouvrables = nombre de jours acquis.
ILS NE SONT PAS DUS EN CAS DE PAIEMENT DES CONGES PAYES PAR ANTICIPATION.
CERTIFICAT SANS DELAIS DE 48 HEURESIl y a eu jurisprudence, donc il n'y a plus délais de présentation de certificat médical, les absences (10j ouvrables consécutifs maxi par an ou 10j au total par an) sont à déduire quand il est présenté, pas avant.
Ces 3 points ont été soumis à 2 syndicats signataires de la Convention Collective Nationale, à un juriste spécialisé pour la profession, à l'inspection du travail, et un juge des prud'hommes qui ne s'occupe que des litiges de la profession.
En date du 30/01/2009 ont été obtenues ces réponses :
CONCLUSION :
1- pour le préavis en période d'essai:
Syndicat n°1: oui
Syndicat n°2 : oui
Conseil juridique : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
2- Pour les 2 jours par enfant de moins de 15 ans CONDITIONS D’ANCIENNETE = 10 JOURS !!
Syndicat n°1: oui
Syndicat n°2 : oui
Conseil juridique : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
3- pour le calcul de nombre de semaines / 4 x 2.5 = nombre de jours ouvrables acquis :
Syndicat n°1: oui
Syndicat n°2 : non (nombre semaines /4 puis résultat arrondi inférieur x 2.5j ouvrables = nombre de jours acquis ouvrables).
Conseil juridique : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
4- Pour la présentation d'un certificat médical hors délais de 48h:
Syndicat n°1: oui
Conseil juridique : oui
Syndicat n°2 : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
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